CSRD : Lecture dans le texte qui vient d’être publié aujourd’hui 16 décembre

La directive européenne du reporting de durabilité vient d’être publiée, aujourd’hui 16 décembre, dans le journal officiel de l’Union Européenne. Un Milestone a été franchi.

Récap de la directive CSRD :

Le CSRD révise et renforce les règles de reporting existantes introduites par la directive sur les rapports non financiers (la « NFRD ») en 2014.

Entreprises soumises à la CSRD ?

Le CSRD élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises au reporting obligatoire de durabilité. Alors que la NFRD ne couvrait qu’environ 11 700 grandes entités d’intérêt public, plus de 50.000 entreprises opérant dans l’UE entreront progressivement dans le champ d’application de la nouvelle Directive.

Les entreprises soumises au régime de la CSRD sont :

• NFRD : Toutes les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD ;
• Grandes entreprises, c’est-à-dire les entités qui dépassent au moins deux des trois critères suivants :
• un total de bilan de 20 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, et/ou
• 250 salariés en moyenne sur l’exercice ;
• Cotées à la bourse : Toutes les entreprises européennes et non européennes cotées sur les marchés réglementés de l’UE, y compris les PME (qui seront autorisées à déclarer sur des normes plus simples) mais à l’exclusion des micro-entreprises cotées, de moins de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 20 millions d’euros, et
• Entreprises de pays tiers ayant une activité substantielle sur le marché de l’UE (150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et ayant au moins une filiale ou une succursale dans l’UE).

Voir l’article

Quelles sont les principales obligations ?

Le CSRD exige des entreprises qu’elles fournissent des informations consolidées détaillées sur plusieurs sujets ESG. Le concept de double matérialité intégré dans le CSRD signifie que les entreprises doivent reporter sur les sujets pertinents selon une perspective « de l’extérieur vers l’intérieur », c’est-à-dire l’impact de la Société et de l’Environnement sur leur performance financière, et une vision « de l’intérieur vers l’extérieur », c’est-à-dire, les sujets relatifs aux impacts de la société sur la Société et l’Environnement.

Les divulgations requises comprennent :

• une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise ;
• une description des objectifs de durabilité à court terme en précisant si ceux-ci sont fondés sur des preuves scientifiques (ex : SBTi) ;
• une description du rôle des organes d’administration, de gestion et de surveillance en matière de développement durable ;
• une description des politiques de l’entreprise en matière de développement durable ;
• des informations sur les programmes d’incitation liés aux questions de durabilité ;
• une description de l’entreprise
• processus de diligence raisonnable mis en œuvre en ce qui concerne les sujets de durabilité ;
• les impacts négatifs réels ou potentiels liés aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur ;
• les mesures prises pour identifier et suivre ces impacts ainsi que les autres impacts négatifs ;
• toutes les mesures prises par l’entreprise pour prévenir, atténuer, remédier ou mettre fin aux impacts négatifs réels ou potentiels ;
• les principaux risques pour l’entreprise liés aux questions de durabilité et la manière dont ceux-ci sont gérés ;
• des indicateurs relatifs à tout ce qui précède.

Audit, assurance et sanctions

Le CSRD introduit l’exigence d’assurance des rapports de durabilité. Ces derniers doivent être audités par un auditeur ou un certificateur indépendant et accrédité qui doit s’assurer que les informations fournies soient conformes aux normes de reporting développées par l’EFRAG.

Toutefois, en attendant l’adoption de tels standards, le CSRD propose une approche progressive avec une exigence d’assurance limitée (qui est moins coûteuse) dans un premier temps. A long terme, une assurance raisonnable devrait être requise.

En outre, les comités d’audit sont chargés de certaines tâches en ce qui concerne l’assurance du reporting de durabilité, telles que le suivi du processus de reporting de durabilité, y compris une explication de la contribution du Comité d’audit à l’intégrité du durabilité et de son rôle dans ce processus.

Les États de l’Union Européenne doivent établir un régime de sanctions pour les entreprises non-conformes. Les sanctions doivent être suffisamment proportionnées et dissuasives, leur nature exacte restera déterminée par les États membres.

Calendrier ?

Les dispositions entreront en vigueur en quatre étapes, entre 2024 et 2028, comme suit :

1. A partir du 1er janvier 2024 : grandes entreprises d’intérêt public déjà soumises à la NFRD – première déclaration en 2025 ;
2. À partir du 1er janvier 2025 : grandes sociétés de l’UE non actuellement soumises à la NFRD et sociétés non européennes cotées sur les marchés réglementés de l’UE – première déclaration en 2026 ;
3. A partir du 1er janvier 2026 : PME et autres entreprises cotées – première déclaration en 2027 (avec possibilité d’opt-out jusqu’en 2028) ; et
4. À partir du 1er janvier 2028 : entreprises de pays tiers exerçant une activité substantielle sur le marché de l’UE – premier rapport en 2029.

Lien vers le bulletin Officiel