27 mai 2021

Une directive américaine sur le Reporting des risques financiers liés au climat

Par hassan Bouchachia

Le 20 mai 2021, le président Biden a publié un décret sur le risque financier lié au climat, déclarant que la politique de l’Administration est de «promouvoir une divulgation cohérente, claire, intelligible, comparable et exacte du risque financier lié au climat….  

Le Décret met en perspective les premières étapes vers l’élaboration d’une stratégie gouvernementale sur les risques financiers liés au climat et demande aux principaux organismes fédéraux et organismes de réglementation financière d’intégrer les considérations relatives aux risques climatiques dans pratiquement tous les aspects des dépenses et de la surveillance du gouvernement.

Le décret fait de la divulgation climatique (reporting climatique) un des objectifs de l’administration consistant à renforcer l’économie et le système financier américains impliquant automatiquement une reconsidération des initiatives de divulgation du gouvernement et de la Securities and Exchange Commission (SEC).

La divulgation des risques climatiques a été un point focal permanent pour l’administration Biden, découlant des promesses de campagne initiales de Biden d’instituer des rapports obligatoires sur le climat des entreprises en cas d’élection à la présidence.

Peu de temps après, le président Biden avait publié le décret 14008 (le 27 janvier 2021), Intitulé : Lutter contre la crise climatique à la maison et à l’étranger.

Entre temps, des actions visant à atteindre cet objectif politique ont émergé, et notamment de la part du régulateur financiers, la SEC.  Résultat : une consultation publique a vu le jour en matière de divulgations climatiques et annonçant que les Reporting des entreprises sur les risques et opportunités liés au climat feront l’objet d’un examen plus approfondi.

Pendant ce temps, la pression pour réduire le risque climatique et limiter les investissements dans les combustibles fossiles continue de monter au niveau international. Le jour même de la publication du décret, le G7 a accepté de mettre un terme au financement international des projets charbonniers. Cela fait suite au rapport spécial de l’Agence internationale de l’énergie du 18 mai concluant que, pour que le secteur mondial de l’énergie atteigne des émissions nettes nulles d’ici 2050, il ne doit y avoir «aucun investissement dans de nouveaux projets d’approvisionnement en combustibles fossiles, et aucun autre projet d’investissement pour de nouvelles centrales à charbon. »

Voici en quelques points le contenu du décret Biden sur les risques financiers liés au climat :

  1. Le décret exige que le conseiller national pour le climat et le directeur du Conseil économique national élaborent, dans les 120 jours, une stratégie gouvernementale complète sur les risques climatiques afin d’identifier et de divulguer les risques financiers liés au climat pour les programmes, les actifs et les passifs du gouvernement.
  • Le décret encourage la secrétaire au Trésor, dans son rôle de présidente d Financial Stability Oversight Council (FSOC), à travailler avec les membres du Conseil pour évaluer le risque financier lié au climat pour la stabilité du gouvernement fédéral et la stabilité du système financier américain. L’Ordre demande également au Secrétaire au Trésor de travailler avec les agences membres du FSOC (dont le Département du Trésor, la SEC et la CFTC) pour publier un rapport, dans les 180 jours, sur les recommandations visant à réduire les risques pour la stabilité financière.
  • Le décret ordonne au secrétaire du Travail d’envisager de suspendre, de réviser ou d’annuler toute règle de l’administration antérieure qui aurait empêché les fonds d’investissement de prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), y compris les risques liés au climat, dans leurs décisions d’investissement.
  • Le décret demande également au ministère du Travail de faire rapport sur d’autres mesures potentielles pour protéger l’épargne-vie et les pensions des travailleurs américains et des familles contre les risques financiers liés au climat, et d’évaluer comment le Federal Retirement Thrift Investment Board a pris en compte les facteurs ESG.
  • Le décret ordonne l’élaboration de recommandations visant à améliorer la façon dont la gestion financière fédérale et les rapports peuvent intégrer le risque financier lié au climat, d’autant plus que ce risque est lié aux programmes de prêts fédéraux. Il faut également tenir compte des nouvelles exigences imposées aux principaux fournisseurs fédéraux de divulguer les émissions de gaz à effet de serre et les risques financiers liés au climat et de veiller à ce que les achats des principaux organismes fédéraux réduisent au minimum ces risques.
  • Le décret ordonne au gouvernement fédéral d’élaborer et de publier annuellement une évaluation de son exposition aux risques budgétaires liés au climat. Il charge également le Bureau de la gestion et du budget de réduire l’exposition du gouvernement fédéral grâce à la formulation du budget du président et au contrôle de l’exécution du budget.
  • Ce décret renforce les efforts récents de la SEC pour évaluer si les règles de divulgation des entreprises devraient être étendues pour couvrir explicitement les risques ESG, y compris ceux liés au climat. Plus précisément, le rapport intra-gouvernemental qui sera publié conformément à l’ordonnance maintiendra ou accélérera probablement les actions de la SEC en réponse à sa demande du 15 mars de commentaires publics sur la divulgation climatique.
  • Le décret demande au Conseil fédéral de réglementation des acquisitions d’envisager des modifications au règlement fédéral sur les acquisitions (FAR) qui exigeraient que les «principaux fournisseurs fédéraux», publics et privés, divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre et les risques climatiques et établissent des cibles de réduction fondées sur la science. Les agences fédérales utiliseraient à leur tour ces informations dans leurs décisions d’achat, donnant la préférence aux offres et propositions de fournisseurs ayant un «coût social inférieur».

Source : National Law Review, NPR,